FAQ: sortir de la copropriété horizontale?

Question. Je suis actuellement en copropriété horizontale avec mon voisin, nous avons acheté un terrain en commun et fait bâtir séparément sur la moitié respective du terrain. Aujourd'hui mon voisin me contraint à la scission de notre copropriété, n'ayant pas les moyens financiers pour assurer les honoraires de géomètre et de notaire suis-je obligé d'accepter? Réponse. Aux termes de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire peut demander à sortir de la copropriété si la division au sol est possible. Cet article s'applique aux copropriétés horizontales. Sur cette demande, l'assemblée générale des copropriétaires statue à la majorité de l'article 25 de la loi, soit la majorité de tous les copropriétaires. Si vous avez 50% des voix au moins et que vous vous opposez à la scission, celle-ci est impossible. Au cas de vote favorable, la scission a lieu aux frais de tous les copropriétaires. On ne peut exclure qu'en cas de blocage en assemblée générale, votre voisin ne saisisse le tribunal de grande instance pour faire constater que la copropriété n'existe pas faute de parties communes, mais on peut douter que le tribunal le suive puisque même si le statut de la copropriété, à l'origine, ne s'appliquait pas de plein droit, les parties étaient en droit de convenir de se placer volontairement dans ce statut.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.