FAQ: Sortir de l'indivision?

Question. Mon oncle m'a légué par testament la moitié d'une toute petite maison de 40m² (4 pièces). Sa soeur, qui était propriétaire de l'autre moitié, est décédée sans laisser de testament ce qui implique que sa moité revient en indivis à tous ses neveux et nièces. A ce jour, j'ai racheté la quote part de chaque coïndivisaire de la moité de ma défunte tante, sauf une, de telle sorte que je suis propriétaire des 11,5/12° de cette moité et légataire de l'autre moitié. Dans l'hypothèse où ma cousine refuserait de me céder son 0,5/12°, quels sont les moyens dont je dispose pour sortir de l'indivision (en prévision de travaux de réfection notamment et sachant de plus qu'elle n'est pas réellement partageable)? Quels seraient la durée prévisible, le coût approximatif et les risques d'une assignation en licitation judiciaire? Réponse. Actuellement, la règle de l'indivision est que toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. Il existe un projet de loi, bien avancé, qui tendrait à substituer à la règle de l'unanimité celle de la majorité, un peu comme ce qui se passe dans une société civile. En attendant, faute d'accord amiable : - s'agissant de sortir de l'indivision, vous avez la possibilité de demander au tribunal de grande instance, par ministère d'avocat, d'ordonner la vente sur licitation, - s'agissant d'intervenir d'urgence par exemple pour des travaux, vous pouvez demander au président du tribunal de grande instance de vous désigner administrateur de l'indivision, conformément aux dispositions de l'article 815-6 du Code civil. Nous sommes dans l'incapacité de donner des prévisions de durée et de coût des différentes procédures, s'agissant d'éléments très variables en fonction de nombreuses circonstances. Quant aux risques, nous ne voyons pas ce qu'ils pourraient être sinon, en cas d'adjudication, que vous ne soyez pas déclaré adjudicataire si une personne offre un prix supérieur à votre dernière enchère. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.