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Le 02 avril 2006
Question. Nous envisageons de partir au Maroc et d'y acheter un bien lors de notre retraite. En cas de décès, quel droit s'applique? Réponse. Nous ne pouvons vous donner qu'une réponse assez générale, car des conventions bilatérales ou internationales sont susceptibles d'exister au décès. La règle générale est que la ou les successions immobilières sont régies par le droit du pays où se trouvent les immeubles et que la succession mobilière est régie par le droit du pays du dernier domicile du défunt ou de la défunte. Nous ne pouvons que vous conseiller de voir un notaire qui vous indiquera si une disposition testamentaire, dans votre situation, serait de nature à modifier les dispositions du droit international privé (DIP) s'appliquant aux successions ab intestat