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Le 08 décembre 2009
Quel droit s'applique à ma succession?
{{Question.}} Je suis allemande vivant en France depuis plus de 30 ans et n'ayant plus de domicile en Allemagne depuis 2 ans. Mon fils vit en France ma fille en Allemagne, j'ai des biens mobiliers et immobiliers dans les 2 pays. Quel droit s'applique à ma succession?
{{Réponse.}} En principe, celui du droit international privé français, la succession serait réglée par la loi allemande pour les biens mobiliers de toutes nature et situation et pour les biens immobiliers en Allemagne, par la loi française pour les biens immobiliers situés en France.
Mais au plan pratique, la règle dite de renvoi permet le retour à l'unité successorale dans une situation comme celle que vous exposez. Lorsqu'une succession comprend des immeubles situés dans différents pays, le système français de conflit de lois conduit au morcellement des successions. Si une succession comprend un immeuble en France et en Allemage, deux lois successorales – loi française et loi allemande – sont susceptibles de s'appliquer. Cette solution présente des difficultés non négligeables pour la préparation des successions internationales, ce morcellement s'opposant au principe de l'universalité du patrimoine peut conduire à créer des inégalités entre les héritiers.
L'admission du renvoi était donc souhaitée par la pratique notariale, celui-ci ayant l'avantage lorsqu'il s'agissait par exemple de la succession d'un français domicilié en France et laissant un immeuble en Italie ou en Espagne, États soumettant la succession à la loi nationale, d'assurer l'unité de la loi successorale et le respect de parts égales entre les héritiers (cas de l'arrêt Ballestrero).
Le renvoi de la loi du lieu de situation d'un immeuble à la loi nationale du défunt (voire à la loi de son domicile) a été clairement admis par la Cour de cassation par cet arrêt.
Le problème est vaste et complexe. Aussi nous ne pouvons vous donner qu'une approche avec les quelques éléments qui précèdent. Une consultation serait nécessaire pour approfondir.
{{Question.}} Je suis allemande vivant en France depuis plus de 30 ans et n'ayant plus de domicile en Allemagne depuis 2 ans. Mon fils vit en France ma fille en Allemagne, j'ai des biens mobiliers et immobiliers dans les 2 pays. Quel droit s'applique à ma succession?
{{Réponse.}} En principe, celui du droit international privé français, la succession serait réglée par la loi allemande pour les biens mobiliers de toutes nature et situation et pour les biens immobiliers en Allemagne, par la loi française pour les biens immobiliers situés en France.
Mais au plan pratique, la règle dite de renvoi permet le retour à l'unité successorale dans une situation comme celle que vous exposez. Lorsqu'une succession comprend des immeubles situés dans différents pays, le système français de conflit de lois conduit au morcellement des successions. Si une succession comprend un immeuble en France et en Allemage, deux lois successorales – loi française et loi allemande – sont susceptibles de s'appliquer. Cette solution présente des difficultés non négligeables pour la préparation des successions internationales, ce morcellement s'opposant au principe de l'universalité du patrimoine peut conduire à créer des inégalités entre les héritiers.
L'admission du renvoi était donc souhaitée par la pratique notariale, celui-ci ayant l'avantage lorsqu'il s'agissait par exemple de la succession d'un français domicilié en France et laissant un immeuble en Italie ou en Espagne, États soumettant la succession à la loi nationale, d'assurer l'unité de la loi successorale et le respect de parts égales entre les héritiers (cas de l'arrêt Ballestrero).
Le renvoi de la loi du lieu de situation d'un immeuble à la loi nationale du défunt (voire à la loi de son domicile) a été clairement admis par la Cour de cassation par cet arrêt.
Le problème est vaste et complexe. Aussi nous ne pouvons vous donner qu'une approche avec les quelques éléments qui précèdent. Une consultation serait nécessaire pour approfondir.