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Le 01 mars 2005
Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain. Le propriétaire a remblayé son terrain d'environ 2,50 mètres et a construit sa maison d'une hauteur de 8,50 mètres par rapport à ce nouveau niveau. N'aurait-il pas dû respecter le "terrain naturel". Quelle est la définition de celui-ci? Je comprends que l'on aplanisse un terrain pour construire, mais une surélévation est-elle légale? Quels sont mes recours? Réponse. Le règlement du plan d'occupation des sols (POS) devenu plan local d'urbanisme (PLU) de la commune fixe les conditions d'implantation et de hauteur des nouvelles constructions. Il peut être consulté en mairie. A défaut, le règlement national d'urbanisme (RNU) fixe les règles générales de construction. La hauteur se mesure à l'égout du toit à partir du sol naturel (le niveau du sol avant les travaux). En cas de non-conformité de la construction avec la règle d'urbanisme, le permis peut être contesté mais il doit l'être dans les deux mois à compter de son affichage en mairie et sur le terrain, de façon visible. Si les formalités d'affichage ont bien été respectées, vous avez le risque d'être forclos. Une action civile est également possible pour troubles de voisinage, mais le demandeur doit prouver un préjudice et un lien entre son préjudice et la hauteur de la construction. Il s'agit là d'une procédure longue et coûteuse (ministère d'avocat obligatoire, expertise très probable) pour laquelle il vaut mieux avoir une assurance "protection juridique", ainsi qu'un bon dossier. La procédure en excès de pouvoir devant le tribunal administratif) est, en revanche, bien moins coûteuse; elle tend à l'annulation du permis de construire. S'il y a une violation évidente de la règle d'urbanisme et s'il y a urgence, vous pouvez aussi demander par un référé administratif la suspension de l'autorisation de construire.