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Le 10 septembre 2009
Mon permis fait l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif. en cours d'instruction ...
{{Question.}} J'ai obtenu un permis de construire et suis redevable de la tle et tdens à ce titre.
Mon permis fait l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif. en cours d'instruction ...
Puis je sursoir au paiement du premier fractionnement dû au titre de la tle?
{{Réponse.}} Si la TLE n'excède pas 305 EUR, la première fraction (moitié) doit être payée 18 mois après la date de délivrance expresse ou tacite du permis de construire et la seconde fraction 36 mois après cette date. Un recours contre l'autorisation de construire n'a pas d'incidence sur l'exigibilité de la taxe.
L'annulation du permis de construire ne peut ouvrir droit à la restitution ou au dégrèvement de la TLE et des taxes assimilées que si elle intervient {{avant toute construction.}}
En effet, dès lors que les constructions autorisées ont été édifiées, l'annulation ultérieure du permis de construire n'ouvre pas droit à restitution de la taxe locale d'équipement (Circ. Équip. n° 96-40, 19 juin 1996 : BOMELT 1996, n° 19 ; Rép. min. n° 56659, Quentin : JOAN Q 26 nov. 2001, p. 6215).
En revanche, et à condition d'avoir été ordonnée par une décision de justice, la démolition des constructions ouvre droit à décharge ou restitution si les constructions sont démolies en vertu de cette décision. Toutefois, s'il s'agit de démolition, ordonnée par décision de justice, de tout ou partie de constructions édifiées sans autorisation ou en infraction aux obligations découlant de l'autorisation, la taxe et l'amende fiscale afférentes à ces constructions ne sont pas restituables (CGI, art. 1723 quinquies).
{{Question.}} J'ai obtenu un permis de construire et suis redevable de la tle et tdens à ce titre.
Mon permis fait l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif. en cours d'instruction ...
Puis je sursoir au paiement du premier fractionnement dû au titre de la tle?
{{Réponse.}} Si la TLE n'excède pas 305 EUR, la première fraction (moitié) doit être payée 18 mois après la date de délivrance expresse ou tacite du permis de construire et la seconde fraction 36 mois après cette date. Un recours contre l'autorisation de construire n'a pas d'incidence sur l'exigibilité de la taxe.
L'annulation du permis de construire ne peut ouvrir droit à la restitution ou au dégrèvement de la TLE et des taxes assimilées que si elle intervient {{avant toute construction.}}
En effet, dès lors que les constructions autorisées ont été édifiées, l'annulation ultérieure du permis de construire n'ouvre pas droit à restitution de la taxe locale d'équipement (Circ. Équip. n° 96-40, 19 juin 1996 : BOMELT 1996, n° 19 ; Rép. min. n° 56659, Quentin : JOAN Q 26 nov. 2001, p. 6215).
En revanche, et à condition d'avoir été ordonnée par une décision de justice, la démolition des constructions ouvre droit à décharge ou restitution si les constructions sont démolies en vertu de cette décision. Toutefois, s'il s'agit de démolition, ordonnée par décision de justice, de tout ou partie de constructions édifiées sans autorisation ou en infraction aux obligations découlant de l'autorisation, la taxe et l'amende fiscale afférentes à ces constructions ne sont pas restituables (CGI, art. 1723 quinquies).