Partager cette actualité
Le 09 juillet 2008
Y a-t-il un délai pour tenir l'assemblée générale de copropriété après la fin de l'exercice
{{Question}}. Y a-t-il un délai pour tenir l'assemblée générale de copropriété après la fin de l'exercice (31 décembre)?
{{Réponse.}} Aux termes de l'article 7, alinéa 1, du décret de 1967, "{dans tout syndicat de copropriété, il est tenu au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires}".
Il n'y a pas d'autre règle, mais celle de l'article 7 est d'ordre public; il ne peut donc y être dérogé.
Le règlement de copropriété peut imposer la tenue d'assemblées générales plus fréquentes. A notre avis il peut aussi indiquer une période à respecter après la clôture des comptes annuels durant laquelle l'AG sera réunie.
{{Question}}. Y a-t-il un délai pour tenir l'assemblée générale de copropriété après la fin de l'exercice (31 décembre)?
{{Réponse.}} Aux termes de l'article 7, alinéa 1, du décret de 1967, "{dans tout syndicat de copropriété, il est tenu au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires}".
Il n'y a pas d'autre règle, mais celle de l'article 7 est d'ordre public; il ne peut donc y être dérogé.
Le règlement de copropriété peut imposer la tenue d'assemblées générales plus fréquentes. A notre avis il peut aussi indiquer une période à respecter après la clôture des comptes annuels durant laquelle l'AG sera réunie.