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Le 27 mars 2004
Question. Nous voulons acheter un bien immobilier mais nous ne sommes pas mariés. En cas de décès de ma compagne, comment pouvons nous nous protéger vis à vis de ses enfants en matière d'héritage. Pouvons nous amoindrir leur part par le biais d'un testament???? Réponse. Le testament permet d'accorder à son compagne ou à son compagnon une quotité de ses biens qui est de: - moitié si le testateur ou la testatrice a un enfant, - un tiers si le testateur a deux enfants, - un quart si le testateur a trois enfants ou plus de trois enfants. Il s'agit de quotités en pleine propriété. Une autre possibilité est de faire un legs en usufruit dont la valeur ne sera que d'une quote-part de la pleine propriété, variable selon l'âge du ou de la bénéficiaire au moment du décès. Un tel legs aurait beaucoup plus de chances de ne pas excéder la quotité disponible, telle que rappelée plus haut. Mais attention, si vous n'êtes pas lié à votre partenaire par un PACS, le bénéficiaire du testament n'aura qu'un abattement de 1 500 EUR avant de payer des droits de mutation par décès au taux entre non-parents (60%). Si un PACS existe, l'abattement fiscal sera porté à 57 000 EUR. En l'absence de PACS, vous avez donc tout intérêt à éviter le legs en pleine-propriété ou même le legs en usufruit et choisir une disposition testamentaire portant sur le seul droit d'habitation viager. Prenez conseil auprès du notaire qui rédigera l'acte d'achat en lui indiquant votre situation familiale; il examinera les réelles possibilités au vu des conditions de l'achat et de l'existence ou non d'un PACS. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r...€- Code civil, article 913€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.r...€- Code général des impôts, article 777€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.r...€- Code général des impôts, article 779€€