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Le 09 février 2009
Je voudrais savoir quelles sont les étapes pour annuler et pas accepter son tuteur?
{{Question.}} Je suis mariée en séparation de bien, mon mari me prive de son patrimoine, on a une fille de 3 ans mais lui a décidé de mettre sa grande fille comme tuteur sur son testament sans mon accord. Je voudrais savoir quelles sont les étapes pour annuler et pas accepter son tuteur?
{{Réponse.}} Un tuteur dit datif ne peut être nommé par testament que s'il le mineur n'a plus qu'un parent. L'article 403 du Code civil dispose que le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
En dehors de cette situation, les règles de l'administration légale s'appliquent et ces règles sont d'ordre public (il ne peut y être dérogé).
L'administration légale de la personne et des biens du mineur par son parent restant, sous le contrôle du juge des tutelles, est de droit au décès de l'autre parent.
Le testament fait serait donc inopérant.
Il n'existe aucun moyen de faire annuler le testament d'une personne de son vivant, car il s'agit d'un acte unilatéral et cause de mort.
{{Question.}} Je suis mariée en séparation de bien, mon mari me prive de son patrimoine, on a une fille de 3 ans mais lui a décidé de mettre sa grande fille comme tuteur sur son testament sans mon accord. Je voudrais savoir quelles sont les étapes pour annuler et pas accepter son tuteur?
{{Réponse.}} Un tuteur dit datif ne peut être nommé par testament que s'il le mineur n'a plus qu'un parent. L'article 403 du Code civil dispose que le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
En dehors de cette situation, les règles de l'administration légale s'appliquent et ces règles sont d'ordre public (il ne peut y être dérogé).
L'administration légale de la personne et des biens du mineur par son parent restant, sous le contrôle du juge des tutelles, est de droit au décès de l'autre parent.
Le testament fait serait donc inopérant.
Il n'existe aucun moyen de faire annuler le testament d'une personne de son vivant, car il s'agit d'un acte unilatéral et cause de mort.