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Le 06 janvier 2009
Nous souhaitons rénover une ancienne grange d'une surface de 46m2 en maison d'habitation. Il s'agit simplement d'un aménagement intérieur
{{Question.}} Nous souhaitons rénover une ancienne grange d'une surface de 46m2 en maison d'habitation. Il s'agit simplement d'un aménagement intérieur (aucune modification sur les murs, la toiture et les ouvertures ne sont envisagées). Faut-il faire une demande de permis de construire ou bien une simple déclaration de travaux suffit-elle ?
De plus, cette grange étant implantée sur l'exploitation agricole de mon conjoint, quelles règles d'urbanismes s'appliquent?
{{Réponse.}} Il s'agit apparemment d'un changement de destination, la grange passant d'une destination agricole à une destination, d'habitation.
Selon l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2007:
{Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants:
a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant;
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal;
c) Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles;
d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager;
e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager;
f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés;
g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.}
Les travaux accompagnant un changement de destination sont ceux énumérés à l'article R. 421-14 nouveau (rédaction 5 janvier 2007):
{a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés;
b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9;}
À notre avis, à défaut de tels travaux, le changement de destination envisagé par vous est soumis à déclaration préalable, conformément à l'article R. 421-17 b) nouveau du Code de l'urbanisme énoncé plus haut.
Sauf si vous ne créez pas une SHOB supplémentaire supérieure à 20 m² et sauf si vous ne modifiez pas les structures porteuses du bâtiment dont vous ne changez pas la façade, la seule déclaration préalable sera donc suffisante, sous la réserve ci-après. Dans le cas contraire, il faudra demander un permis de construire.
D'après les indications que vous nous donnez, il nous paraît difficile que les travaux envisagés n'aient pas pour conséquence d'augmenter la SHOB de façon considérable ou de modifier les structures porteuses du bâtiment. De plus vous devrez vous assurer que vous n'entrez pas dans l'une des catégories d'exception visées implicitement à l'article R. 421-17 rapporté ci-dessus.
Nous ne pouvons pas vous renseigner sur les règles d'urbanisme applicables dans votre commune.
{{Question.}} Nous souhaitons rénover une ancienne grange d'une surface de 46m2 en maison d'habitation. Il s'agit simplement d'un aménagement intérieur (aucune modification sur les murs, la toiture et les ouvertures ne sont envisagées). Faut-il faire une demande de permis de construire ou bien une simple déclaration de travaux suffit-elle ?
De plus, cette grange étant implantée sur l'exploitation agricole de mon conjoint, quelles règles d'urbanismes s'appliquent?
{{Réponse.}} Il s'agit apparemment d'un changement de destination, la grange passant d'une destination agricole à une destination, d'habitation.
Selon l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2007:
{Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants:
a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant;
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal;
c) Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles;
d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager;
e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager;
f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés;
g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.}
Les travaux accompagnant un changement de destination sont ceux énumérés à l'article R. 421-14 nouveau (rédaction 5 janvier 2007):
{a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés;
b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9;}
À notre avis, à défaut de tels travaux, le changement de destination envisagé par vous est soumis à déclaration préalable, conformément à l'article R. 421-17 b) nouveau du Code de l'urbanisme énoncé plus haut.
Sauf si vous ne créez pas une SHOB supplémentaire supérieure à 20 m² et sauf si vous ne modifiez pas les structures porteuses du bâtiment dont vous ne changez pas la façade, la seule déclaration préalable sera donc suffisante, sous la réserve ci-après. Dans le cas contraire, il faudra demander un permis de construire.
D'après les indications que vous nous donnez, il nous paraît difficile que les travaux envisagés n'aient pas pour conséquence d'augmenter la SHOB de façon considérable ou de modifier les structures porteuses du bâtiment. De plus vous devrez vous assurer que vous n'entrez pas dans l'une des catégories d'exception visées implicitement à l'article R. 421-17 rapporté ci-dessus.
Nous ne pouvons pas vous renseigner sur les règles d'urbanisme applicables dans votre commune.