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Le 14 mai 2008
Question. J'ai acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine. J'ai demandé des renseignements complémentaires sur cet appartement (que j'ai eu par écrit) notamment le vis a vis (vue sur la montagne) et la proximité de la rue (rue en contre bas). A la première visite je me suis aperçu que l'appartement avais une vue sur l'immeuble d'en face et la rue était en contre haut (d'où une perte de clarté évidente) : quels sont mes recours? auprès de quelle juridiction (TGI?) quels sont mes chances d'obtenir des D.I ? Je ne peux revendre sous peine de perdre le crédit d'impôts. etc.
Réponse. Si vous souhaitez conserver la propriété de l'appartement la plupart des actions habituelles en pareille matière sont à exclure puisqu'elles tendraient à demander la nullité de la vente, par exemple pour vice du consentement ou défaut de délivrance d'un bien conforme. Il resterait l'action estimatoire (réduction du prix) en raison de vices cachés et surtout une action en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité du droit commun (article 1382 du Code civil) ou encore sur les dispositions du contrat. Ces actions sont à engager devant le tribunal de grande instance avec la représentation d'un avocat. L'action fondée sur le contrat nous paraît la plus recevable, mais il vous faut demander l'avis d'un avocat qui examinera l'entier dossier avant de vous répondre. Il s'agira surtout de vérifier si le vendeur a livré la chose qu'il vous a promise et ce au vu de l'acte de vente et des pièces déposées au rang des minutes du notaire du programme (plans, descriptif); sont également à prendre en compte les documents commerciaux: lettre-circulaire, prospectus, affiche, annonce, etc. et bien entendu la lettre que la promoteur vous a envoyée et qui pourrait être de nature à apporter des précisions aux documents contractuels.