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Le 08 juillet 2005
Question. J'ai 3 soeurs et 1 frère, ma mère est décédée en décembre 2004. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, mon père survivant a demandé l'ouverture de la succession chez un notaire, date d'échéance le 30 juin 2005. Parmi les biens entrant dans la succession, une maison que j'occupe à titre gratuit depuis 18 ans, mes parents n'ont jamais accepté que je verse un loyer (j'ai 2 enfants à charge et suis divorcée depuis 5 ans). Mes frères et soeurs peuvent-ils m'obliger à payer les loyers avec effet rétroactif? Cet avantage peut-il être considéré comme avance sur la succession? Ai-je des recours si je devais me défendre? Réponse. Il n'y a pas de bail ni de location verbale. Il n'y a donc pas de loyers arriérés à payer En revanche, depuis le jour du décès de votre mère, une indivision existe. Aussi, en vertu de l'article 815-9 du Code civil, comme vous jouissez privativement d'un bien indivis, vous devez une indemnité à l'indivision. Pour éviter le paiement de cette indemnité, en moins prenant au partage, vous devez justifier qu'il existe une convention contraire: un accord émanant des autres indivisaires pour vous dispenser du paiement. Pour la période antérieure au décès de votre mère (le même problème surviendra au décès de votre père), vos co-héritiers ont la possibilité d'invoquer que vous avez bénéficié d'un avantage gratuit rapportable à la succcession. Dans ce cas, ce sera à vous de prouver que l'avantage vous a été consenti par préciput et hors part. Donc il vous appartiendra de prouver que votre mère, puis votre père, ont entendu vous dispenser du rapport. Dans tous les cas, la preuve contraire à votre charge doit être une preuve écrite. Dans tous les cas aussi, les rapports se font au partage, en moins prenant comme indiqué ci-dessus.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.