FAQ: Un seul indivisaire réticent à vendre?

Question. Nous sommes 5 frères et soeurs (élevés séparément, nous ne nous sommes pas connus et habitant à 1000km les uns des autres) à avoir hériter de la maison (en piteux état) de notre père (vers chez eux à 1000km). Un seul de mes frères (demi frère) fait la sourde oreille et ne repond à aucun , mais vraiment aucun courrier même pas du notaire et ne paie pas les impôts de cette habitation (m'y obligeant étant l'ainée). Il a même par son silence absolu fait rater la vente de la maison. Cela fait 5 ans que cela dure. Mes autres freres et soeurs sur place ne s'y intéressent pas plus, cette maison est estimée à 45 000 euros et nécessite de très grosses réparations. Mon demi frère en demande 77 000!! En situation financière difficile, je n'ai pas les moyens de payer un avocat pour une vente aux enchères, mais je ne suis pas non plus dans une situation assez précaire pour obtenir l'aide juridictionnelle gratuite...que puis je faire pour clore ce dossier et "fermer cette tombe d'un père que moi je n'ai pas connu". Réponse. La solution est peut-être dans l'utilisation de l'article 815-5 du Code civil: Article 815-5 (Loi n° 76-1286, 31 déc. 1976, art. 3 et 19) Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. La mise en "péril de "l'intérêt commun de l'indivision" permettant d'utiliser l'article 815-5 du Code civil est appréciée souverainement par le juge. Le refus de l'un des indivisaires de vendre l'immeuble indivis dont la valeur se déprécie pourtant rapidement met en péril l'intérêt commun. C'est le cas lorsque les indivisaires ne sont plus en mesure de payer les réparations qui s'imposent à la construction en indivision ou d'assurer les remboursements du crédit. Il y a alors urgence de saisir la proposition de vente préservant l'intérêt commun de l'indivision et en conséquence, d'autoriser la vente. En pratique, il faut trouver un acquéreur, arrêter avec lui les conditions de la vente prévoyant l'autorisation de l'indivisaire défaillant ou l'autorisation de justice, faire sommation à cet indivisaire de donner son accord au compromis, puis, au cas de refus, demander l'autorisation judiciaire par le ministère d'un avocat. Celui-ci expliquera au juge l'état de péril du bien commun et le préjudice important que tous les indivisaires peuvent craindre s'il n'y a pas de vente.