FAQ: usucapion d'une clôture?

Question. Une clôture a été érigée il y a plus de 30 ans sur ma parcelle (dont j'ai hérité par succession notariale en 1995) par un voisin au prétexte que la partie de la parcelle amputée appartiendrait à la mairie et dont l'usage aurait été confié par la mairie audit voisin. Cette clôture a été contestée de façon constante (3 fois par écrit) mais le voisin ne veut pas l'enlever même après que la mairie ait signifié verbalement qu'aucune pièce n'existait à sa connaissance qui viendrait confirmer les dires du voisin. Je dispose du titre de propriété; le cadastre englobe la totalité des 2 morceaux de terrain et je paie un impôt foncier. Réponse. Sans avoir connaissance des pièces du litige, il est difficile d'être très précis, mais on peut considérer que le voisin a acquis la clôture et le sol sur lequel elle se trouve par usucapion (prescription acquisitive de trente ans), sauf: - si vous avez inquiété sa possession, en lui délivrant une citation en justice avant l'expiration du délai de trente ans, - ou si ce voisin a reconnu par écrit qu'il n'était pas propriétaire, par exemple s'il a écrit qu'il considérait que la clôture et son sol appartiennent à la commune. Les documents cadastraux, à finalité fiscale, ne sont pas susceptibles de constituer une preuve de la propriété mais celui qui prétend remplir les conditions de la prescription acquisitive doit avoir eu une possession du bien comme s'il en était le propriétaire.