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Le 27 février 2006
Question. Mon épouse et moi avons fait l'objet d'une procédure de divorce contentieuse avec une prononciation du divorce aux torts partagés en Janvier 2006. L'inscription du divorce à l'état civil est en cours. Concernant la liquidation de l'indivis je procède en ce moment à toutes les démarches d'estimation par des professionnels pour faciliter les débats à venir et éviter de perdre trop de temps inutillement. Actuellement je suis l'usufruitier d'un véhicule acheté à crédit dans le cadre du mariage. Le remboursement du crédit est terminé. Ce véhicule donne de sérieux signes de fatigue. Aussi sa revente me semble raisonnable afin d'éviter des frais importants que je serais manifestement le seul à supporter et qui n'ajouteraient aucune valeur au véhicule. Et dans la mesure où le véhicule en question entrera en compte dans la liquidation de l'indivis j'aimerais autant que faire se peut ne pas engager des frais seul inutillement en ce qui me concerne. Aussi, suis-je en mesure de vendre le véhicule seul (carte grise à mon seul nom), sachant que mon intention est bien de partager ultérieurement les revenus de cette vente dans le cadre de la liquidation? De même, maintenant que le divorce est effectivement prononcé, quel serait le statut du véhicule que j'acheterais en mon nom propre au regard de l'indivis sachant que cet achat ne pourrait manifestement pas attendre la fin de la liquidation? Ce véhicule entrerait- il dans l'indivis et ferait il donc partie de la liquidation? Remarque: Cet achat se ferait avec un crédit souscrit en mon nom seul maintenant que le divorce est prononcé. Réponse. Il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. En principe, la vente d'un bien soumis à usufruit ne peut être faite que du consentement de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Pour que le vendeur ait la pleine propriété du bien, il est indispensable que cette vente soit consentie conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. La solution aurait été différente si aux termes du partage il avait été convenu d'un quasi-usufruit. Sur les véhicules automobiles (ou les meubles meublants), il peut en effet être utile de stipuler un quasi-usufruit à leur sujet car en vertu de l'article 589 du Code civil, l'usufruitier peut s'en servir et sa seule obligation est de le restituer en l'état à la fin de l'usufruit, non détérioré par sa faute. Or, une automobile peut coûter très chère aujourd'hui et plus rien dans quelques années. Si l'usufruit est appelé à s'exercer pendant de nombreuses années, la restitution qui sera faite au nu-propriétaire sera de valeur négligeable. Par contre, l'ancien conjoint peut souhaiter ne pas conserver le véhicule: c'est appréciable au cas par cas.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.