Partager cette actualité
Le 02 mai 2006
Question. Un nouveau co-propriétaire utilise un ascenseur qui, lors de son installation il y a 10 ans, n'avait pas été payé par le co-propriétaire précédent (qui ne l'utilisait pas). Doit-il payer aux autres co-propriétaires sa quote-part? Sous quelle forme? Je vends mon appartement dans 2 mois et souhaiterais récupérer ma quote-part avant de partir. Comment faire accélérer la "procédure"? Réponse. Un ascenseur est un élément d'équipement commun de l'immeuble en copropriété. Le règlement de copropriété fixe pour chaque lot pour lequel l'ascenseur a une utilité sa quote-part de charges de cet équipement. Peu importe que l'ascenseur soit ou non utilisé; il suffit qu'il puisse l'être. La règle résulte du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Si le lot du nouveau copropriétaire n'est pas affecté d'une quote-part de charges d'ascenseur, soit, le copropriétaire ne peut ou ne doit pas utiliser l'ascenseur, soit il y a lieu de modifier l'état de répartition des charges, ce qui n'est pas une mince affaire et, de plus, la modification n'aura pas d'effet rétroactif.