FAQ: valeur d'un droit d'usage et d'habitation?

Question. Ma tante décédée depuis peu, son mari décédé également, les héritiers sont la soeur de ma tante et les enfants de sa 2e soeur. Ma grand mère a droit d'usage et d'habitation dans cette maison mais ne l'habite plus depuis 27 ans pour incapacité d'humeur avec son fils à l'époque. Le notaire qui s'occupe de la vente a signé un compromis de vente mais a oublié le fait que ma grand mère avait ce droit d'usage. Il lui propose 1.500 euros pour racheter ce droit. Sa famille trouve cela très peu par rapport au prix de vente de 800.000 F. Pouvons-nous avoir plus, 1/10e de la vente par exemple, ou existe-t-il une réglementation sur cette dite vente? Réponse. Il n'y a pas de renonciation tacite à un droit d'usage et d'habitation. Une telle renonciation doit être expresse. Sauf en matière fiscale, il n'existe pas de barème de la valeur d'un droit d'usage et d'habitation par rapport à la valeur de la pleine propriété du bien. Aussi, la situation ne peut se décanter que par un accord amiable entre le vendeur et la titulaire du droit. A défaut d'accord, celle-ci pourrait demander la consignation des fonds du prix tant qu'une décision judiciaire n'aurait pas fixé la valeur de son droit, certainement après expertise. Il est difficile de prévoir ce que serait cette décision, compte tenu du fait que l'habitation n'est pas effective. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.