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Le 22 octobre 2009
Je m'aperçois que lorsque j'ai signé l'acte définitif, le permis de construire n'était pas déposé.
{{Question.}} J'ai acheté un logement en VEFA ainsi qu'un garage dans la même copropriété. Je m'aperçois que lorsque j'ai signé l'acte définitif, le permis de construire n'était pas déposé. Il ne l'a été que 4 mois plus tard. Est-ce légal? Le vendeur peut-il vendre un bien en VEFA sans permis de construire préalable?
{{Réponse.}} La situation que vous indiquez est hautement improbable. Avant toute vente en état futur d'achèvement, le notaire vérifie l'existence et la conformité du permis de construire et il en porte les caractéristiques sur l'acte de vente. Le banquier qui finance l'opération et la garantit dans le cas d'une garantie extrinsèque fait la même vérification.
{{Question.}} J'ai acheté un logement en VEFA ainsi qu'un garage dans la même copropriété. Je m'aperçois que lorsque j'ai signé l'acte définitif, le permis de construire n'était pas déposé. Il ne l'a été que 4 mois plus tard. Est-ce légal? Le vendeur peut-il vendre un bien en VEFA sans permis de construire préalable?
{{Réponse.}} La situation que vous indiquez est hautement improbable. Avant toute vente en état futur d'achèvement, le notaire vérifie l'existence et la conformité du permis de construire et il en porte les caractéristiques sur l'acte de vente. Le banquier qui finance l'opération et la garantit dans le cas d'une garantie extrinsèque fait la même vérification.