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Le 15 décembre 2009
Un vendeur d'un bien immobilier (dont il a hérité seul) qui a mis en vente son bien chez un notaire, est-il tenu de vendre son bien au plus offrant
{{Question.}} Un vendeur d'un bien immobilier (dont il a hérité seul) qui a mis en vente son bien chez un notaire, est-il tenu de vendre son bien au plus offrant ou reste-t-il libre de choisir l'acquéreur parmi les candidats en fonction d'autres critères que le prix de vente?
{{Réponse.}} Le sujet est complexe et pour avoir une réponse précise, il vous faudra certainement consulter en exposant la situation exacte.
Mais, de façon schématique, on peut considérer deux situations:
- Le vendeur a lui-même fait connaître la désignation du bien vendu et son prix. Il y a alors pollicitation et si une personne déclare accepter l'offre de vente, cette vente devient parfaite.
- Un intermédiaire de la négociation, notaire ou agent immobilier, a émis une annonce ou une publicité pour la vente du bien. Sauf si le professionnel avait reçu un mandat de vendre et non pas simplement de négocier, le vendeur n'est pas engagé dans la vente au cas d'acceptation d'un candidat. Le propriétaire peut toujours refuser de vendre à l'auteur de l'offre d'achat. Dans ce cas, le vendeur risque de voir le professionnel engager une action indemnitaire à son encontre.
{{Question.}} Un vendeur d'un bien immobilier (dont il a hérité seul) qui a mis en vente son bien chez un notaire, est-il tenu de vendre son bien au plus offrant ou reste-t-il libre de choisir l'acquéreur parmi les candidats en fonction d'autres critères que le prix de vente?
{{Réponse.}} Le sujet est complexe et pour avoir une réponse précise, il vous faudra certainement consulter en exposant la situation exacte.
Mais, de façon schématique, on peut considérer deux situations:
- Le vendeur a lui-même fait connaître la désignation du bien vendu et son prix. Il y a alors pollicitation et si une personne déclare accepter l'offre de vente, cette vente devient parfaite.
- Un intermédiaire de la négociation, notaire ou agent immobilier, a émis une annonce ou une publicité pour la vente du bien. Sauf si le professionnel avait reçu un mandat de vendre et non pas simplement de négocier, le vendeur n'est pas engagé dans la vente au cas d'acceptation d'un candidat. Le propriétaire peut toujours refuser de vendre à l'auteur de l'offre d'achat. Dans ce cas, le vendeur risque de voir le professionnel engager une action indemnitaire à son encontre.