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Le 17 juin 2008
Question. Nous souhaitons acquérir une maison cadastrée sur une parcelle unique comprenant un terrain. Le vendeur a indiqué au notaire qu'il souhaite vendre uniquement la maison sans le terrain. A-t-il le droit ? Pouvons-nous demander une servitude sur ce terrain?
{{Réponse.}} Le propriétaire a la possibilité de ne vendre qu'une partie de son bien.
Il est alors dans l'obligation de faire une division cadastrale si le bien comporte une seule identification, comme vous l'indiquez.
Dans le cadre d'une négociation, il est possible de convenir d'une servitude de non-construction ou de vue ou de passage, mais les deux parties doivent être d'accord.