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Le 18 juillet 2005
Question. Ma mère vient d'obtenir (21/06/2005) une autorisation de lotir. Un acheteur est pressé d'acquérir un des lots. Le maire va signer une autorisation de vente avant exécution des travaux. Peut-on vendre avant que le délai de recours des tiers ne soit révolu? Et dans quelles conditions? Réponse. Aucun texte n'interdit à votre mère de vendre ses lots dès que l'arrêté de lotir sera devenu exécutoire par son affichage et sa transmission au contrôle de légalité. En pratique, une telle vente, avant l'expiration du délai de recours des tiers, n'est que très rarement faite, en raison du risque de nullité de la vente si l'autorisation elle-même était anéantie par la juridiction administrative. L'annulation pourrait avoir aussi pour conséquences des actions en responsabilité tant contre la venderesse que contre l'agent immobilier et le notaire. Il faut ajouter au risque du recours des tiers une action de l'autorité préfectorale qui demanderait au maire le retrait de l'arrêté et qui, en cas de refus du maire, saisirait la juridiction administrative aux fins de l'annulation de l'arrêté municipal. Le délai pour agir de l'autorité préfectorale est le même que celui du recours des tiers.