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Le 03 novembre 2009
Est-il possible de vendre sa part immobilière lorsqu'on est en indivision suite à une séparation de pacs lorsque son ex-conjoint ne souhaite pas vendre le bien?
{{Question.}} Est-il possible de vendre sa part immobilière lorsqu'on est en indivision suite à une séparation de pacs lorsque son ex-conjoint ne souhaite pas vendre le bien?si oui comment?
{{Réponse.}} Oui, mais :
1/ Il faut trouver l'acquéreur pour une seule part indivise.
2/ L'ex-conjoint a un droit de préemption ou de préférence, à prix égal, résultant de l'article 815-14 du Code civil.
Au cs où un acheteur serait trouvé et s'il n'y a pas exercice du droit de préemption, il convient de voir un notaire qui établira l'acte de cession des droits indivis. Cette opération est assimilée à une vente.
{{Question.}} Est-il possible de vendre sa part immobilière lorsqu'on est en indivision suite à une séparation de pacs lorsque son ex-conjoint ne souhaite pas vendre le bien?si oui comment?
{{Réponse.}} Oui, mais :
1/ Il faut trouver l'acquéreur pour une seule part indivise.
2/ L'ex-conjoint a un droit de préemption ou de préférence, à prix égal, résultant de l'article 815-14 du Code civil.
Au cs où un acheteur serait trouvé et s'il n'y a pas exercice du droit de préemption, il convient de voir un notaire qui établira l'acte de cession des droits indivis. Cette opération est assimilée à une vente.