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Le 29 novembre 2005
Question. Je vais essayer (dans un premier temps) de vendre un appartement sans passer par un intermédiaire. Quels documents dois-je faire signer et comment me les procurer? Par ailleurs dois-je faire faire le diagnostic Mercure et Termites et à qui je peux m'adresser? Réponse. La mise en vente de votre appartement par vous-même est bien sûr tout à fait possible et il n'existe aucun document particulier pour cette mise en vente. En revanche, lorsque vous aurez trouvé un acquéreur, il nous semble indispensable que la rédaction de l'avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) soit confiée à un juriste. Il s'agit d'un acte complexe, délicat en ce qu'il est susceptible de vous engager définitivement. Il n'existe pas de diagnostic obligatoire "mercure". En revanche, avant de mettre en vente, vous devrez constituer un dossier technique comprenant tous les états, constats et diagnostics obligatoires en fonction de la situation de votre appartement: certificat de mesurage, diagnostic amiante, état termite, état d'accessibilité au plomb, etc. Il est conseillé de faire faire le certificat de mesurage par un géomètre expert. Les autres documents sont susceptibles d'être réalisés par des bureaux techniques dans l'habitat.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.