FAQ: Vendre une partie de ma maison à mon fils à prix coûtant?

Question. J'ai agrandi ma maison avec un prêt, puis-je revendre cette partie à mon fils à prix coûtant car il est le seul héritier. Mon crédit à environ un an puis-je le solder avec la vente? Réponse. La vente envisagée, du moment que vous n'avez qu'un seul enfant, l'acquéreur, ne présenterait pas de gros risque d'être annulée à la suite d'une action en rescision pour cause de lésion de plus de sept douzièmes. La difficulté en revanche tient au fait que les droits dus au Trésor public ne se calculent pas sur le prix de vente, lorsque ce prix est inférieur à la valeur vénale réelle du bien, mais sur cette valeur vénale. Il en est de même si l'opération est assujettie à la TVA, lorsque la construction a été achevée depuis moins de cinq ans. Une solution plus simple et plus correcte semble-t-il consisterait à faire une donation à charge par votre fils de solder le prêt que vous avez contracté. C'est possible si le solde du prêt est inférieur à la valeur du bien. Dans ce cas, votre fils verserait chez le notaire le montant dû au prêteur et le notaire rembourserait ce prêteur. Une autre difficulté tient à ce qu'il sera certainement requis de faire un état descriptif de division et un règlement de copropriété si les deux parties, ancienne et nouvelle, de la maison ne sont pas divisibles au sol. L'intervention d'un géomètre expert s'imposera alors préalablement.