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Le 24 juin 2005
Question. J'ai agrandi ma maison avec un prêt, puis-je revendre cette partie à mon fils à prix coûtant car il est le seul héritier? Mon crédit a environ un an, puis-je le solder avec la vente? Réponse. L'opération que vous envisagez est complexe et vous auriez tout intérêt à consulter votre notaire, avant toute décision. Préalablement aussi, vous devrez demander à l'établissement prêteur son accord sur la vente et lui proposer le payer le solde dû au moyen du prix de cette vente. S'il vous est possible de vendre à prix coûtant, sachez que l'administration fiscale percevra les droits de mutation non sur le prix mais sur la valeur vénale réelle du bien que vous devrez déclarer dans l'acte de vente, la déclaration étant faite sous le contrôle de l'administration. Cette déclaration n'interdira pas ensuite (à votre décès) au fisc de considérer qu'il y a eu donation déguisée. Dans certains cas extrêmes (lésion de plus de sept douzièmes) vous pourriez aussi demander la nullité de la vente, dans les deux ans. Par ailleurs, la vente d'une partie seulement de la maison nécessitera, soit une division au sol (procès-verbal de délimitation par un géomètre expert) soit le placement en copropriété avec établissement d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.