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Le 27 mars 2008
Question. Peut-on signer un compromis de vente de terrain à bâtir avant l'obtention de la déclaration préalable de division? Quels sont les risques? Réponse. Bien entendu il serait préférable de ne signer l'avant-contrat qu'après expiration du délai d'opposition sur la déclaration préalable concernant la division. Cependant rien ne semble interdire que la convention intervienne sous la condition suspensive qu'il n'y aura aucune opposition de la part de l'administration communale.