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Le 15 avril 2009
Je voudrais lui vendre la maison en viager
{{Question.}} Je suis séparé de mon épouse, j'ai trois filles, une seule me regarde, elle me rends des gros services, elle s'occupe beaucoup de moi, je voudrais lui vendre la maison en viager, car au moins je sais que ça restera dans la famille sinon je la vends et personne n'aura rien pouvez-vous me renseigner merci.
{{Réponse.}} Il faut déjà que la maison vous appartienne en propre (venant de succession ou donation ou acquise avant mariage) et donc qu'elle ne dépende pas de la communauté entre votre épouse et vous.
Si vous souhaitez que la donation ne soit pas considérée comme une donation, vos autres filles devront donner leur consentement à la vente (article 918 du Code civil). Si elles ne donnent pas leur consentement le bénéfice de la vente sera réduit à la quotité disponible de vos biens, c'est-à-dire qu'à votre décès, votre fille acquéreur devra payer la valeur de moitié de la maison à ses sœurs, chacune un quart, la maison étant alors réévaluée.
{{Question.}} Je suis séparé de mon épouse, j'ai trois filles, une seule me regarde, elle me rends des gros services, elle s'occupe beaucoup de moi, je voudrais lui vendre la maison en viager, car au moins je sais que ça restera dans la famille sinon je la vends et personne n'aura rien pouvez-vous me renseigner merci.
{{Réponse.}} Il faut déjà que la maison vous appartienne en propre (venant de succession ou donation ou acquise avant mariage) et donc qu'elle ne dépende pas de la communauté entre votre épouse et vous.
Si vous souhaitez que la donation ne soit pas considérée comme une donation, vos autres filles devront donner leur consentement à la vente (article 918 du Code civil). Si elles ne donnent pas leur consentement le bénéfice de la vente sera réduit à la quotité disponible de vos biens, c'est-à-dire qu'à votre décès, votre fille acquéreur devra payer la valeur de moitié de la maison à ses sœurs, chacune un quart, la maison étant alors réévaluée.