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Le 04 février 2005
Question. J'achète un terrain dans un petit lotissement de quatre lots fait par un propriétaire privé. L'agent immobilier du propriétaire m'a fait signer un compromis indiquant que j'achète le terrain en l'état, sans garantie de la contenance indiquée, quelle que soit la différence de mesure avec le terrain réel, fut-elle supérieure à un vingtième. Est-ce normal que je ne sois pas garantie de la superficie? Réponse. Il résulte de l'article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme que le lotisseur doit procéder au bornage des lots, avant-même la signature des avant-contrats. Cette obligation n'est pas compatible avec la clause que vous citez.