Partager cette actualité
Le 20 août 2004
Question. Peut-on avoir un recours juridique en cas de vente de bien de famille à l'insu des enfants? Réponse. Le bien de famille dont la constitution était prévue et gérée par la loi du 12 juillet 1909 n'existe pratiquement plus, en raison de la non revalorisation de la somme limite portée au texte d'origine. Mais peut-être entendez-vous par "bien de famille" un bien immobilier appartenant à une personne ayant des enfants et qui lui provenait de ses propres parents? Dans ce cas, le propriétaire du bien a toute faculté de vendre, sans en informer ses enfants.