FAQ: Vente d'un bien grevé d'un usufruit?

Question. Peut-on vendre un bien faisant partie d'une donation-partage, avant le décès du donateur qui a l'usufruit de ce bien et à quelles conditions? Le donateur peut-il modifier le partage initialement prévu entre les enfants suite à cette vente? Réponse. Pour que le vendeur ait la pleine propriété du bien, il est indispensable que cette vente soit consentie conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire. Dans le cas de la vente de la seule nue-propriété, le consentement du donateur est requis, ainsi que celui de ses autres successibles (autres enfants). La réponse à la seconde question est négative.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.