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Le 01 août 2006
Question. J'ai l'intention de vendre un appartement acquis par licitation en juin 2005 entre ma soeur, ma mère et moi-même et en ma faveur. Ma mère est décédée récemment. Quels sont les droits de ma soeur concernant la vente de cet appartement. Réponse. Un acte de licitation équivaut à un acte de partage. Il a pour conséquence, en vertu de l'effet déclaratif du partage, de rendre l'attributaire du bien propriétaire à compter rétroactivement du jour où l'indivision a commencé. L'attributaire propriétaire du bien a la libre disposition du bien. Il peut donc le vendre seul. La seule difficulté proviendrait d'une éventuelle action en rescision possible comme la licitation est intervenue depuis moins de cinq ans; le notaire de la vente pourrait demander la renonciation de votre soeur à cette action en rescision pour cause de lésion.