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Le 16 décembre 2009
Le notaire s'est aperçu que cette maison avait été construite sans permis.
{{Question.}} Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison construite en 1996. Le notaire s'est aperçu que cette maison avait été construite sans permis. Cette information ne nous a été communiquée ni par le propriétaire, ni par l'agence immobilière. Nous n'avons pas encore signé l'acte définitif et nous souhaiterions faire annuler cette vente. Comment devons nous procéder?
{{Réponse.}} Dès lors qu'il s'est écoulé plus de trois ans (risque pénal) et plus de dix ans (risque civil) depuis l'achèvement des travaux, un recours en raison de la construction irrégulière est peu probable.
Cependant, le défaut de permis demeure une gêne, surtout en cas de revente. Si vous ne pouvez obtenir une résolution (annulation) amiable de la vente convenue, après discussion avec le vendeur, l'agent immobilier et le notaire, vous devrez saisir le tribunal de grande instance, par le ministère d'un avocat, afin que la nullité de la vente soit prononcée. Le tribunal appréciera si, au cas particulier, vous êtes en droit d'invoquer la force majeure ou l'exception d'inexécution pour ne pas réitérer la vente. Il y aussi une probabilité que ce soit le vendeur qui le premier saisisse le tribunal si vous refusez la réitération; votre défense alors sera la même: invoquer la force majeure et que le vendeur n'est pas en mesure de délivrer un immeuble conforme.
{{Question.}} Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison construite en 1996. Le notaire s'est aperçu que cette maison avait été construite sans permis. Cette information ne nous a été communiquée ni par le propriétaire, ni par l'agence immobilière. Nous n'avons pas encore signé l'acte définitif et nous souhaiterions faire annuler cette vente. Comment devons nous procéder?
{{Réponse.}} Dès lors qu'il s'est écoulé plus de trois ans (risque pénal) et plus de dix ans (risque civil) depuis l'achèvement des travaux, un recours en raison de la construction irrégulière est peu probable.
Cependant, le défaut de permis demeure une gêne, surtout en cas de revente. Si vous ne pouvez obtenir une résolution (annulation) amiable de la vente convenue, après discussion avec le vendeur, l'agent immobilier et le notaire, vous devrez saisir le tribunal de grande instance, par le ministère d'un avocat, afin que la nullité de la vente soit prononcée. Le tribunal appréciera si, au cas particulier, vous êtes en droit d'invoquer la force majeure ou l'exception d'inexécution pour ne pas réitérer la vente. Il y aussi une probabilité que ce soit le vendeur qui le premier saisisse le tribunal si vous refusez la réitération; votre défense alors sera la même: invoquer la force majeure et que le vendeur n'est pas en mesure de délivrer un immeuble conforme.