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Le 10 avril 2009
Sa part de la maison peut-elle servir à payer la maison de retraite car cette dernière nous réclame une participation.
{{Question.}} Mon père a acheté avec sa compagne une maison en tontine, ils ne sont ni mariés ni pacsés ni en concubinage. Actuellement ce dernier a du être placé en maison de retraite médicalisé suite à un AVC. Sa part de la maison peut-elle servir à payer la maison de retraite car cette dernière nous réclame une participation.
{{Réponse.}} En cas d'acquisition d'un bien immobilier accompagnée d'un pacte tontinier appelé aussi clause d'accroissement, on ne sait pas qui est propriétaire avant le décès de l'un des acquéreurs quand ils sont deux. En effet, la maison appartient de façon rétroactive et en totalité au survivant.
En conséquence aucune vente de part n'est possible du vivant des deux acquéreurs. La vente doit être consentie par les deux acquéreurs ensemble et d'un commun accord.
{{Question.}} Mon père a acheté avec sa compagne une maison en tontine, ils ne sont ni mariés ni pacsés ni en concubinage. Actuellement ce dernier a du être placé en maison de retraite médicalisé suite à un AVC. Sa part de la maison peut-elle servir à payer la maison de retraite car cette dernière nous réclame une participation.
{{Réponse.}} En cas d'acquisition d'un bien immobilier accompagnée d'un pacte tontinier appelé aussi clause d'accroissement, on ne sait pas qui est propriétaire avant le décès de l'un des acquéreurs quand ils sont deux. En effet, la maison appartient de façon rétroactive et en totalité au survivant.
En conséquence aucune vente de part n'est possible du vivant des deux acquéreurs. La vente doit être consentie par les deux acquéreurs ensemble et d'un commun accord.