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Le 30 août 2006
Question. Mes parents sont décédés, ma mère possédait un terrain qu'elle a donné à un frère, il a vendu une parcelle à une soeur; mon père possédait une maison, ma nièce me dit qu'elle a acheté est-ce que c'est légal? Réponse. La vente à un successible, directe ou par personne interposée, est possible à condition que la vente soit réelle, c'est-à-dire qu'il y ait un prix correspondant à la valeur du bien et que ce prix soit payé effectivement. L'acquéreur a intérêt à conserver les preuves de son paiement qui ne résulteront pas de la seule mention que le prix a été payé par la comptabilité du notaire. Une vente à un successible avec réserve d'usufruit ou moyennant rente viagère doit être autorisée par les autres successibles (frères et soeurs), à peine d'être considérée comme une donation préciputaire (article 918 du Code civil).