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Le 20 novembre 2009
puis-je vendre un appartement locatif à ma fille moyennant un credit gratuit sur 15 ans ?
{{Question.}} Puis-je vendre un appartement locatif à ma fille moyennant un crédit gratuit sur 15 ans?
{{Réponse.}} Oui, mais il faudrait que cela ne se présente pas comme un acte différent de toute autre vente avec un prix payable à terme, aussi des garanties devront être constituées (privilège de vendeur par exemple, exigibilité anticipée en cas de non-paiement des fractions de capital). Même avec ces précautions, la dispense d'intérêts pourrait être vue comme une libéralité ou un avantage indirect que votre fille devrait rapporter à votre succession. Vous pourriez éviter ce rapport, en tout en partie, par une disposition testamentaire appropriée au profit de votre fille.
{{Question.}} Puis-je vendre un appartement locatif à ma fille moyennant un crédit gratuit sur 15 ans?
{{Réponse.}} Oui, mais il faudrait que cela ne se présente pas comme un acte différent de toute autre vente avec un prix payable à terme, aussi des garanties devront être constituées (privilège de vendeur par exemple, exigibilité anticipée en cas de non-paiement des fractions de capital). Même avec ces précautions, la dispense d'intérêts pourrait être vue comme une libéralité ou un avantage indirect que votre fille devrait rapporter à votre succession. Vous pourriez éviter ce rapport, en tout en partie, par une disposition testamentaire appropriée au profit de votre fille.