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Le 22 janvier 2008
Question. Nous vivons en concubinage. Mon concubin a acheté un appartement en 1998 et nous y vivons. A ce jour nous préfèrerions trouver un arrangement pour cet appartement au lieu de racheter un bien tous les deux. Peut-il me faire donation ou me vendre une partie de cet appartement. Nous avons un enfant en commun et j'ai moi-même deux enfants issue d'une première union. Réponse. Si vous payez effectivement un prix pour l'achat d'une partie de l'appartement, c'est un acte de vente que vous devez passer. Vous prendrez alors la précaution de réserver les preuves de l'origine de vos fonds et du paiement effectif. Dans le cas contraire, ce sera un acte de donation. Il vous faudra alors demander à votre notaire de vous conseiller la meilleure formule pour éviter tout recours au décès du donateur et de vous indiquer les frais. Un acte doit toujours refléter la réalité des conventions entre les parties. Un acte de vente sans paiement effectif de prix serait la pire des solutions.