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Le 25 février 2009
Est -il possible de vendre un bien donné par les parents dont ils ont l'usufruit?
{{Question.}} Est -il possible de vendre un bien donné par les parents dont ils ont l'usufruit? Ils sont maintenant en location, doit-on leur verser quelque chose?
{{Réponse.}} Deux solutions :
- Vendre uniquement la nue-propriété, les parents conservant alors leur usufruit. Dans ce cas les parents ne reçoivent rien sur le prix.
Cependant le bien provenant d'une donation, des droits ou actions peuvent exister au profit des donateurs (droit de retour, interdiction d'aliéner, etc.) et obligeant à recueillir l'accord des donateurs. Ce même accord est requis pour que la vente ne soit pas annulée en cas de réduction en nature de la donation faite, lors du règlement des successions des parents.
- D'un commun accord entre parents et enfants, le bien est vendu en pleine propriété par tous et le prix partagé entre usufruitiers et nus-propriétaires en fonction de la valeur économique de l'usufruit.
Le fait que les parents habitent un logement en location au moment de la vente n'a aucune incidence sur leur droit réel, l'usufruit.
{{Question.}} Est -il possible de vendre un bien donné par les parents dont ils ont l'usufruit? Ils sont maintenant en location, doit-on leur verser quelque chose?
{{Réponse.}} Deux solutions :
- Vendre uniquement la nue-propriété, les parents conservant alors leur usufruit. Dans ce cas les parents ne reçoivent rien sur le prix.
Cependant le bien provenant d'une donation, des droits ou actions peuvent exister au profit des donateurs (droit de retour, interdiction d'aliéner, etc.) et obligeant à recueillir l'accord des donateurs. Ce même accord est requis pour que la vente ne soit pas annulée en cas de réduction en nature de la donation faite, lors du règlement des successions des parents.
- D'un commun accord entre parents et enfants, le bien est vendu en pleine propriété par tous et le prix partagé entre usufruitiers et nus-propriétaires en fonction de la valeur économique de l'usufruit.
Le fait que les parents habitent un logement en location au moment de la vente n'a aucune incidence sur leur droit réel, l'usufruit.