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Le 30 novembre 2009
Puis-je vendre juste le terrain sans mentionner maison mais plutôt bâtiment annexe
{{Question.}} J'ai un terrain viabilisé à vendre sur lequel il y a une maison plus ou moins préfabriquée mais en très très mauvais état, qu'il faut à mon avis démolir, puis-je vendre juste le terrain sans mentionner maison mais plutôt bâtiment annexe, en étant clair et honnête avec l'acheteur?
{{Réponse.}} L'acquéreur doit être averti de la consistance exacte du terrain. L'avant-contrat de vente et le contrat de réitération devront indiquer l'existence d'un bâtiment en mauvais état à démolir et l'acquéreur déclarera prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de la vente.
{{Question.}} J'ai un terrain viabilisé à vendre sur lequel il y a une maison plus ou moins préfabriquée mais en très très mauvais état, qu'il faut à mon avis démolir, puis-je vendre juste le terrain sans mentionner maison mais plutôt bâtiment annexe, en étant clair et honnête avec l'acheteur?
{{Réponse.}} L'acquéreur doit être averti de la consistance exacte du terrain. L'avant-contrat de vente et le contrat de réitération devront indiquer l'existence d'un bâtiment en mauvais état à démolir et l'acquéreur déclarera prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve au moment de la vente.