Partager cette actualité
Le 12 mai 2004
Question. Comment assurer le versement du prix à chacune des deux parties dans le cas de vente d'une maison alors que le couple est en séparation de corps? Réponse. Si l'immeuble vendu était indivis entre les deux époux, par parts égales, le notaire, sauf instructions contraires de la part des deux vendeurs, leur remet le prix à chacun pour moitié, à condition qu'il n'existe pas de créances (hypothécaires ou ayant fait l'objet d'une saisie attribution ou d'une saisie conservatoire). Au cas d'opposition de l'un des vendeurs à cette répartition, le notaire doit attendre un accord des deux pour procéder à un versement.