La société LCA a aussi fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner, sous astreinte, à démolir l'ouvrage à ses frais
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juin 2019
Economica - Droit des Affaires
11 juin 2019
L'action paulienne est subordonnée non seulement à la preuve de ce que le débiteur a conscience du préjudice causé à un créancier par l'acte querellé, mais...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juin 2019
L'association syndicale libre (ASL) peut refuser d'étendre son périmètre et donc de faire bénéficier de droits d'eau à d'autres propriétaires...
Familia - Droit de la Famille
11 juin 2019
Le passage ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail, sauf accord entre les parties
Droit International Privé
10 juin 2019
Après le décès d'un ressortissant polonais résidant habituellement en Pologne, une notaire polonaise est saisie par les parties à la succession ...
Immobilia - Droit Immobilier
10 juin 2019
Le silence de la transaction sur le dépôt de garantie ne signifie nullement qu’il doit rester acquis au bailleur.