Mettre son fonds de commerce en location-gérance nécessite le respect de certaines conditions.
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Economica - Droit des Affaires
05 avril 2019
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05 avril 2019
La société Raimond a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres et en...
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2019
Par acte reçu le 30 septembre 2011 par maître V, notaire à Chambly, M.
Immobilia - Droit Immobilier
04 avril 2019
Suivant acte authentique de vente reçu par maître D., notaire, le 26 septembre 2011, M. T et Mme R.
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2019
L'emprunteur procède par voie d'affirmation et ne propose aucune démonstration de ce qu'il aurait été fait usage d'une autre base de calcul que celle de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2019
Le certificat médical justifiant un changement de domicile doit être suffisamment motivé.