L'art. 75 adapte le régime des ventes en état futur d'achèvement afin de tenir compte de la possibilité laissée à l'acquéreur de se réserver l'exécution de...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 janvier 2019
Economica - Droit des Affaires
30 janvier 2019
C'est donc nécessairement en qualité de garant de la locataire qu'il s'est engagé à l'égard du bailleur, en vertu d'un contrat unilatéral.
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2019
Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 janvier 2019
M. et Mme X avaient pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison
Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2019
L'arrêt d'appel accueille la demande et condamne le notaire à payer à l'agent immobilier une certaine somme en réparation du dommage
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 janvier 2019
L'article L. 230-4 du Code de l'urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un...