Monsieur avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS) complété par un document stipulant la mise en commun avec sa partenaire de tous leurs biens...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juillet 2018
Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces...
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2018
Il incombe alors au contribuable d'apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions. Le juge doit apprécier la valeur des éléments...
Familia - Droit de la Famille
12 juillet 2018
La dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2018
Attendu que les compromis prévoient la sanction de la carence de l'acquéreur dans ses démarches en vue de l'obtention des prêts à savoir qu'après l'envoi d'...
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2018
Dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement