Le bail conclu au nom de "l'indivision Hubert de X..." avait été exécuté par M. et Mme Y,
Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du...
Ayant retenu que le bien vendu n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel en a exactement déduit que la résolution de la vente...
La Cour de cassation rappelle déjà qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'...
Quelle que soit l’utilisation de la parcelle 363 envisagée à court ou moyen terme, le passage doit être carossable sur toute sa longueur, et donc avoir une...
Hors le cas particulier du voisin, le requérant doit justifier que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'...