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Le 29 décembre 2003
L'obligation de notification des recours résultant de l'article R 600-1 du Code de l'urbanisme est maintenant bien connue. Cependant, les praticiens ou les requérants eux-mêmes peuvent encore hésiter lors de situations particulières. La règle générale est que l'obligation s'applique en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol. La notification est faite à l'auteur du document ou de la décision ainsi qu'au bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vient d'être jugé en faveur de l'obligation de recours dans le cas suivant: Le maire met en demeure le titulaire d'un permis de construire d'interrompre ses travaux au motif que le permis est devenu caduc. La cour administrative d'appel (CAA) annule la décision du maire, parce que le permis n'est pas périmé. Un recours en cassation est porté devant le Conseil d'Etat. C'est ce recours qui doit être notifié car il tend à la remise en cause du droit de construire reconnu par la cour d'appel. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIR.rcv¤- Code d'urbanisme, partie réglementaire¤¤ - Conseil d'Etat, 30 avril 2003 (req. n° 237039) ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/¤A voir sur Legifrance¤¤