Faute de risque réel d'exploitation un contrat est un marché public

Contrat entre marché public et délégation de service publiq
Si la rémunération du cocontractant de la commune, chargé du service de restauration scolaire et municipale, était assurée principalement par des redevances perçues directement auprès des usagers, les parties s'engageaient également sur un prix unitaire des repas et, dans les cas où le nombre de repas commandés au cours d'un exercice différait de plus de 5 % par rapport à la base de référence, le prix unitaire des repas devait être réajusté en fonction du nombre de repas commandés, la commune prenant en charge la différence entre les redevances et le prix des repas fixé selon ces modalités.

En conséquence, juge la Haute juridiction administrative, la rémunération du cocontractant, en l'absence de réel risque d'exploitation, ne peut être regardée comme étant substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation et le contrat est constitutif d'un marché public et non d'une délégation de service public (DSP), nonobstant le versement de redevances par les usagers du service.