Faute des acquéteurs qui demandent un prêt d'un montant supérieur à celui déclaré au compromis

Le 7 juin 2014, M. et Mme B ont signé avec M. et Mme M, acquéreurs, une promesse de vente portant sur un immeuble sis [...], moyennant le prix principal de 230'000 euro.

L'acte était contracté sous la condition suspensive de l'octroi d'un ou de plusieurs prêts d'un montant de 262'000 euro au taux d'intérêt de 4 % l'an remboursable en deux ans, tenant compte des frais de négociation d'un montant de 15'000 euro et des frais d'acte à hauteur de 18.000 euro.

La somme de 1'000 euro était versée à titre de séquestre par les acquéreurs et devait s'imputer sur le prix de vente, sauf application de l'une des conditions suspensives indiquées à l'acte, auquel cas elle serait intégralement restituée à l'acquéreur.

Il était prévu que la condition suspensive expirerait le 26 juillet 2014 à 18 heures.

Concernant la condition suspensive de l'octroi d'un ou de plusieurs prêts d'un montant de 262'000 euro au taux d'intérêt de 4 % l'an remboursable en deux ans, s'il peut se déduire de la durée prévue de ce crédit qu'il s'agissait d'un prêt relais, il apparaît que la non-réalisation de la condition suspensive résulte de la faute des acquéreurs qui ont sollicité un prêt d'un montant très supérieur à celui qu'ils s'étaient contractuellement engagés à demander.

La seule obtention d'un prêt relais pouvait pourtant suffire à financer un achat, dès lors que le bien à vendre n'est plus grevé d'un emprunt. Or, il apparaît que les acheteurs restaient devoir 153'000 euro au titre du prêt contracté pour l'achat de leur bien en sorte que, même s'ils obtenaient un prêt relais de 262'000 euro, il manquait encore une somme de 109'000 euro pour régler le prix de vente. Ainsi, le besoin de financement des acheteurs n'a pas été indiqué avec l'exactitude requise dans la condition suspensive, ce dont ils sont seuls responsables.

La clause pénale de 23'000 euro apparaît cependant excessive au regard du préjudice effectivement subi par les vendeurs du fait de l'immobilisation de leur bien pendant 6 mois et doit être réduite à la somme de 12'000 euro.