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Le 10 juin 2014
Mme P, propriétaire indivise des fonds, était autorisée par la convention de compte joint à procéder à leur retrait
Deux des héritiers d'un défunt, M. F. et Mme P, ont ouvert un compte joint sur lequel des fonds de l'indivision successorale ont été déposés. Mme P. les a, par virement bancaire, transférés sur un compte personnel intitulé "succession E".
Son co-héritier, M. F, reprochant à Mme P d'avoir ainsi commis une faute, l'a assignée en restitution des fonds sur le compte joint.
La cour d'appel rejette les demandes de M. F.
La Cour de cassation confirme.
L'arrêt de la cour d'appel a relevé que M. F ne démontrait pas qu'il était pour partie ou pour le tout dépositaire des fonds litigieux, et que la restitution sollicitée n'aurait pas apporté la garantie d'un dépôt sur un compte de l'indivision, le compte joint n'étant ouvert qu'au nom de deux des héritiers.
En retenant que Mme P, propriétaire indivise des fonds, était autorisée par la convention de compte joint à procéder à leur retrait, faisant ainsi ressortir qu'elle n'avait pas commis de faute en les transférant, dans l'attente du partage, sur un compte connu des héritiers et du notaire chargé des opérations de compte liquidation partage de la succession, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Deux des héritiers d'un défunt, M. F. et Mme P, ont ouvert un compte joint sur lequel des fonds de l'indivision successorale ont été déposés. Mme P. les a, par virement bancaire, transférés sur un compte personnel intitulé "succession E".
Son co-héritier, M. F, reprochant à Mme P d'avoir ainsi commis une faute, l'a assignée en restitution des fonds sur le compte joint.
La cour d'appel rejette les demandes de M. F.
La Cour de cassation confirme.
L'arrêt de la cour d'appel a relevé que M. F ne démontrait pas qu'il était pour partie ou pour le tout dépositaire des fonds litigieux, et que la restitution sollicitée n'aurait pas apporté la garantie d'un dépôt sur un compte de l'indivision, le compte joint n'étant ouvert qu'au nom de deux des héritiers.
En retenant que Mme P, propriétaire indivise des fonds, était autorisée par la convention de compte joint à procéder à leur retrait, faisant ainsi ressortir qu'elle n'avait pas commis de faute en les transférant, dans l'attente du partage, sur un compte connu des héritiers et du notaire chargé des opérations de compte liquidation partage de la succession, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 13 mai 2014, req. n° 12-29.695, F-D, rejet