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Le 03 mai 2012
Un ou des faits de la vie personnelle justifient un licenciement s'ils causent un trouble "objectif" à l'entreprise
C'est bien connu, un employeur ne peut pas, en principe, qualifier de faute des faits qui relèvent de la vie personnelle du salarié.
Pour autant, de tels faits sont susceptibles de justifier un licenciement lorsqu'ils causent un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.
Dans l'affaire en référence portée devant la Cour de cassation, le salarié d'une association, directeur de foyers de travailleurs migrants chargé de l'encaissement des loyers, ne payait plus les siens depuis quatorze mois malgré des rappels et des procédures contentieuses. Or, il était lui-même locataire dans un des foyers géré par l'association.
C'est bien connu, un employeur ne peut pas, en principe, qualifier de faute des faits qui relèvent de la vie personnelle du salarié.
Pour autant, de tels faits sont susceptibles de justifier un licenciement lorsqu'ils causent un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.
Dans l'affaire en référence portée devant la Cour de cassation, le salarié d'une association, directeur de foyers de travailleurs migrants chargé de l'encaissement des loyers, ne payait plus les siens depuis quatorze mois malgré des rappels et des procédures contentieuses. Or, il était lui-même locataire dans un des foyers géré par l'association.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 11 avril 2012 (pourvoi n° 10-25.764 D)