Partager cette actualité
Le 21 avril 2012
Une faute lourde implique une intention de nuire à l'employeur
Il faut rappeler que la faute lourde est une faute d'une gravité exceptionnelle commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Ne pas confondre avec la faute grave.
Si le salarié n'a pas sciemment cherché à causer un préjudice à l'entreprise, les agissements reprochés, même particulièrement graves, ne constituent pas une faute lourde.
Le salarié qui occupe les fonctions de directeur d'un club de golf ne commet pas de faute lourde en donnant pour consigne à des salariés de ne pas entrer en comptabilité des sommes versées en espèces par les clients mais de les lui remettre, en utilisant ces sommes à des fins contraires aux intérêts de l'entreprise pour la rémunération occulte de certains salariés ou le paiement en espèces de fournisseurs de l'entreprise. Ces faits, si graves soient-ils, ne caractérisent pas une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise...
Il faut rappeler que la faute lourde est une faute d'une gravité exceptionnelle commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Ne pas confondre avec la faute grave.
Si le salarié n'a pas sciemment cherché à causer un préjudice à l'entreprise, les agissements reprochés, même particulièrement graves, ne constituent pas une faute lourde.
Le salarié qui occupe les fonctions de directeur d'un club de golf ne commet pas de faute lourde en donnant pour consigne à des salariés de ne pas entrer en comptabilité des sommes versées en espèces par les clients mais de les lui remettre, en utilisant ces sommes à des fins contraires aux intérêts de l'entreprise pour la rémunération occulte de certains salariés ou le paiement en espèces de fournisseurs de l'entreprise. Ces faits, si graves soient-ils, ne caractérisent pas une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise...
Référence:
Référence:
- Cass. Ch.soc. 28 mars 2012 (pourvoi n° 10-28650 D)